Le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l’atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction et l’arrêté du 24 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, respectivement publiés le 29 avril et le 10 mai 2022, ont modifié la règlementation applicable aux hélisurfaces à terre.
Ces nouveaux textes sont disponibles sur le site Légifrance via les liens ci-après :
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697168
L’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045772412
Pour rappel, les grands principes encadrant l’utilisation des hélisurfaces sont :
– en dehors des agglomérations, l’utilisation d’une hélisurface à terre doit être occasionnelle et impose d’informer pour tout vol le directeur zonal de la police aux frontières, (ou le directeur central de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France) ;
– en agglomération, l’utilisation d’une hélisurface est interdite, sauf autorisation préfectorale préalable ;
– l’utilisation d’une hélisurface suppose l’accord de la personne qui a la jouissance du terrain, à l’exception des cas particuliers mentionnés à l’article R. 132-1-8 du code de l’aviation civile (missions de caractère sanitaire ou humanitaire, protection des personnes et des biens, hélicoptères qui n’appartiennent pas à l’Etat effectuant une mission d’Etat) ;
– le pilote qui utilise une hélisurface détient l’habilitation préfectorale mentionnée à l’article R. 132-1- 7 du code de l’aviation civile.
La nouvelle règlementation apporte les principaux changements suivants :
1- Renforcement du rôle de l’autorité préfectorale :
– Le préfet1 peut règlementer localement l’utilisation des hélisurfaces à terre, hors agglomération, pour tenir compte du contexte local dans l’objectif d’assurer la tranquillité publique et la protection de l’environnement, en plus des objectifs de sécurité publique, défense nationale et sécurité nationale. Des arrêtés préfectoraux sont donc susceptibles de compléter localement la règlementation nationale pour apporter des restrictions à cette utilisation.,
– Le préfet peut réglementer l’utilisation d’une hélisurface et la subordonner à une déclaration préalable de l’utilisateur lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l’environnement. Dans ce cas, les dispositions du nouvel article 15-22 de l’arrêté interministériel précité s’appliquent ;
1 Article R. 132-1-6 créé par le décret précité : « En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l’utilisation d’hélisurfaces sur le territoire d’une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l’environnement.
Le préfet peut, dans les mêmes cas, réglementer l’utilisation des hélisurfaces. Cette réglementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de la nature des mouvements d’hélicoptères, les plages horaires d’utilisation ou les manœuvres d’approche, de décollage et d’atterrissage ».
2 Article 15-2.-En application du premier alinéa de l’article R. 132-1-6 du code de l’aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d’hélicoptères une déclaration préalable d’utilisation
– Le préfet peut demander aux utilisateurs3, selon la fréquence qu’il estime nécessaire, la liste des mouvements qu’ils réalisent. A cette fin, à sa demande, les opérateurs devront fournir les informations contenues dans le carnet de route de chaque appareil.
2-Périmètre d’une hélisurface :
L’article 14 de l’arrêté interministériel modifié précise que « tout mouvement d’hélicoptère effectué jusqu’à 150 mètres d’une hélisurface est comptabilisé comme effectué sur cette hélisurface ». En pratique, cela signifie que tous les mouvements effectués sur une zone de 300 mètres de diamètre pouvant regrouper plusieurs hélisurfaces adjacentes sont considérés comme étant réalisés sur la même hélisurface. Par conséquent, lorsque le nombre de mouvements annuels autorisés (prévu soit par défaut par l’article 11 de l’arrêté interministériel, soit de manière expresse par arrêté préfectoral) est atteint sur cette zone, le préfet est susceptible d’interdire l’utilisation de toutes les hélisurfaces de la zone ainsi définie.
3- Création d’un régime d’amendes administratives :
Les articles R.160-16 à R.160-18 du code de l’aviation civile prévoient un nouveau régime de sanctions administratives à la main des préfets et précisent la procédure applicable.
Ainsi, en cas de méconnaissance des règles fixées par arrêté préfectoral (exemples : atterrissage sur une hélisurface dont l’utilisation est interdite, absence de déclaration préalable lorsque celle-ci est requise) ou par le code de l’aviation civile (exemple : défaut d’habilitation du pilote), le préfet peut prononcer à l’encontre de l’exploitant d’hélicoptère ou du pilote une amende administrative d’un montant maximum par manquement constaté de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale.
4- Réduction de la durée de l’habilitation :
L’article 17 de l’arrêté interministériel précité précise désormais que la durée de l’habilitation à utiliser les hélisurfaces est de cinq ans renouvelable.
Cette habilitation valable sur le territoire national est délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l’étranger (article R. 132-1-7 du code de l’aviation civile).
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d’une hélisurface à terre en raison de considérations environnementales particulières susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l’environnement.
L’opérateur de l’hélicoptère ou son représentant transmet au préfet cette déclaration, laquelle indique la localisation précise de l’hélisurface, l’accord du propriétaire du terrain et la nature des vols prévus, avant le début des opérations.
Les informations concernant la localisation de l’hélisurface sont les suivantes : identification de la parcelle cadastrale concernée, coordonnées géographiques du point de posée de référence, type, nom et numéro de la voie, complément d’adresse si nécessaire.
La déclaration est valable pour l’année civile en cours. »
3 Article 14 de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié : « l’autorité préfectorale peut, à tout moment, demander aux opérateurs la liste des mouvements réalisés par un ou plusieurs hélicoptères sur une hélisurface ».